FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis concernant l’étiquette de consommation de carburant lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

Publication date: 
12/12/2017 - 10:15
  • Demandé par la Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie Christine Marghem, dans une lettre datée du 4 octobre 2017
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 12 décembre 2017