FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis commun PNEC

Sept conseils consultatifs fédéraux et régionaux demandent que le futur plan national intégré Energie-Climat mette en place une collaboration structurelle en matière de politique énergétique et climatique entre les différents niveaux de pouvoir

 

Les Etats membres de l’UE doivent rédiger un Plan national intégré Energie-Climat (PNEC) et le communiquer à la Commission européenne. Les différents gouvernements de notre pays ont réussi à soumettre à temps (pour la fin 2018) à la Commission un projet de PNEC ; le document définitif doit quant à lui être prêt pour la fin 2019.

Un groupe de sept conseils consultatifs fédéraux et régionaux a rédigé un avis commun et unanime sur ce projet de PNEC. Ces Conseils représentent la société civile au sens large aux niveaux fédéral et régional (les organisations d’employeurs, les syndicats, les ONG Environnement, les ONG Nord/Sud, des académiques...). Leur avis demande que le plan définitif fasse disparaître les carences structurelles de la version provisoire. Pour eux, il est essentiel de mettre en œuvre une collaboration structurelle entre les différents niveaux de pouvoir afin d’arriver à une politique efficace en matière d’énergie et de climat.  

L’avis comprend trois parties :

  • Dans la première partie, les Conseils examinent le processus qui a mené au projet de PNEC et le texte lui-même. Les Conseils constatent que ce projet n’est pas un document intégré mais plutôt la combinaison de documents indépendants. Une vision systémique intégrée est néanmoins nécessaire, certainement dans des domaines comme la fiscalité environnementale, la mobilité et les infrastructures. Selon les Conseils, le fait que la structure institutionnelle de notre pays soit assez complexe ne peut pas constituer une excuse. Il est vraiment possible de faire mieux et la version définitive du PNEC devra éliminer ces insuffisances structurelles. 
  • Dans la deuxième partie, les Conseils se demandent ce qui est nécessaire pour améliorer le PNEC. Ils constatent que, bien que le projet de PNEC soit en grande partie rédigé conformément aux prescriptions de l’UE, sa lecture reste difficile. La version définitive du PNEC doit selon les Conseils donner l’occasion de mettre en œuvre une politique énergétique et climatique d’une plus grande qualité grâce à une meilleure collaboration structurelle entre les niveaux de pouvoir. S’il est possible aux Conseils consultatifs (entre autres pour cet avis-ci) et aux parlements (pour la résolution interparlementaire sur la politique climatique de la Belgique) de parvenir à collaborer de manière efficace, les gouvernements devraient également y arriver.
  • Dans la troisième partie, les Conseils analysent plus précisément les éléments nécessaires pour faire de la mise en oeuvre du PNEC un succès. Un bon plan n’est pas en soi une garantie d’une politique robuste. Le cadre institutionnel belge peut être utilisé pour ralentir les progrès de la politique, mais il peut aussi offrir une série d’opportunités de travailler de manière innovante. C’est pourquoi les Conseils plaident explicitement pour la mise en place d’un cadre dans lequel les différents niveaux de pouvoir collaborent de manière structurelle et complémentaire – chacun dans le cadre de ses propres compétences –, ce qui sera nécessaire pour atteindre les différents objectifs déterminés au niveau international. Pour étayer ces politiques, il faudra aussi plus de recherche, coordonnée entre les niveaux de pouvoir. La manière dont la consultation est organisée (et cela a été ainsi pour le projet de PNEC) devrait être améliorée structurellement. Pour y arriver, les Conseils souhaitent apporter leurs connaissances et leur expertise, notamment pour développer un plus grand soutien sociétal à une politique volontariste en matière d’énergie et de climat, mais ils doivent pour ce faire être impliqués de manière structurelle dans cette politique. Atteindre les objectifs énergétiques et climatiques implique selon les Conseils une transition profonde vers une société bas carbone, qui constituera un axe d’une politique de développement durable plus large. Les objectifs de développement durable (SDG’s) peuvent former un cadre utile pour y arriver. Cette transition sera profonde, c’est pourquoi les gouvernements devraient se focaliser dans leurs politiques sur les ‘accélérateurs’ qui peuvent mettre en place une dynamique positive. Il s’agit entre autres de lever rapidement les obstacles aux énergies renouvelables, de mettre en œuvre une politique intégrée (interfédérale) de mobilité durable et d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments pour les rendre neutres d’un point de vue climatique. Enfin, les Conseils formulent une série de recommandations pour une meilleure gouvernance en matière d’énergie et de climat : ils demandent notamment une meilleure méthode de travail pour le suivi continu et le pilotage de la politique, une plus grande transparence au niveau des réunions interfédérales et interministérielles, un engagement plus fort pour l’économie circulaire ainsi qu’un rôle de chef de file de notre pays au sein de l’UE.     

D’ici l’été, l’évaluation du projet de plan belge par la Commission européenne devrait être connue. Avec cette évaluation et la contribution des différents Conseils consultatifs, il faudra alors rapidement se mettre à l’ouvrage, en espérant que la situation politique actuelle ne créera pas de retard dans la rédaction d’une version définitive du PNEC. Les Conseils sont prêts à y travailler et attendent avec impatience les initiatives des différents (nouveaux) gouvernements.   

 

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