FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dossier 01 | Normes de produits

Normes de produits

Les normes de produits peuvent être définies comme l’ensemble des normes auxquelles un produit doit satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché. Ces règles visent des produits aussi divers que les carburants, les appareils électroménagers, les pesticides ou encore les matériaux de construction. Un des objectifs poursuivis est que les produits soient conçus de telle sorte que leur fabrication, leur utilisation et leur élimination ne portent pas atteinte à la santé publique et contribuent le moins possible à une augmentation de la quantité et du degré de nocivité des déchets et à d’autres formes de pollution. 

Conformément à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, le gouvernement fédéral doit soumettre pour avis au Conseil fédéral du Développement durable, ainsi qu’à d’autres conseils consultatifs comme le Conseil central de l’Economie et le Conseil national du Travail, tous les projets d’arrêtés royaux pris en vue de déterminer des normes de produits. L’avis doit en général être rendu dans un délai de 3 mois.   

 

C’est sur cette base que le CFDD a notamment rendu des avis sur le programme fédéral de réduction des pesticides, la modernisation de la mise à disposition des informations des émissions de CO2 des véhicules, les affichages environnementaux sur les produits de construction,…  

Des normes visant un produit ou une catégorie de produits peuvent aussi être fixées grâce à un accord sectoriel, qui est un accord conclu entre l’Etat fédéral et des entreprises qui mettent sur le marché de tels produits ou groupes de produits. Cet accord ne peut toutefois ni remplacer la législation existante, ni y déroger dans le sens de dispositions moins sévères. Il a une durée maximale de 10 ans et, pendant ce délai, le gouvernement fédéral s’engage à ne pas fixer de législation contenant des exigences plus strictes que celles prévues dans l’accord sectoriel relatif aux produits visés, sauf en cas de nécessité urgente ou si cela s’avère nécessaire pour satisfaire à des obligations internationales.

Les projets d’accords sectoriels sont communiqués aux conseils consultatifs, qui peuvent émettre un avis à ce sujet dans un délai de 30 jours.