FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dossier 02 | Plan fédéral du développement durable

Plan fédéral de développement durable

LA LOI

La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable stipule que le gouvernement fédéral belge doit élaborer un plan fédéral en matière de développement durable. La Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD) prépare ce plan en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan. La CIDD se compose de fonctionnaires qui représentent chacun un membre du gouvernement. Le Bureau fédéral du Plan ainsi que chaque gouvernement régional et communautaire disposent d’un représentant au sein de la CIDD.

La CIDD envoie son avant-projet de plan à tous les membres du parlement fédéral, aux gouvernements régionaux et communautaires ainsi qu’au CFDD. Le CFDD doit émettre dans les nonante jours son avis concernant l’avant-projet de plan. La population est également consultée au sujet de l’avant-projet de plan et au terme du délai de consultation, la CIDD dispose de soixante jours pour, d’une part, traiter les remarques de la population, l’avis du CFDD ainsi que les éventuelles réactions du parlement et des gouvernements des États fédérés et, d’autre part, pour élaborer un projet de plan adéquat.

Dans la troisième et dernière phase, le gouvernement fédéral prend une décision concernant ce projet. Il peut modifier le texte, l’ajuster et enfin l’approuver. Après cette approbation par le gouvernement fédéral, le Plan fédéral de développement durable est définitif. La loi stipule aussi que si le plan s’écarte de l’avis du CFDD, le gouvernement doit motiver cet écart.

HISTORIQUE

Le premier Plan fédéral de développement durable a couvert la période de 2000 à 2004, le deuxième Plan celle de 2004 à 2008. Un troisième Plan (2009-2012) était en préparation, mais s’est limité à la phase d’avant-projet. Le deuxième Plan a donc été étendu jusqu’à aujourd’hui.

Un nouveau Plan fédéral de développement durable est en cours de préparation. Une modification apportée en 2010 de la loi de 1997 stipule que ce Plan va s’inscrire dans une vision à long terme qui a été approuvée par le Conseil des ministres en mai 2013. La réalisation de cette vision à long terme se fait progressivement conformément à un cycle d’apprentissage quinquennal. Des actions sont définies dans chaque cycle par le biais d’une collaboration interdépartementale pour évoluer de la situation actuelle vers la situation souhaitée en 2050. Ces actions sont alors publiées dans le Plan fédéral de développement durable. Les actions sont exécutées et ensuite évaluées par chaque administration fédérale. L’évaluation sert de base à un nouveau cycle quinquennal.

Le nouveau (troisième) Plan fédéral de développement durable doit être approuvé, conformément aux dispositions légales, dans les douze mois qui suivent l’installation du gouvernement et devrait donc l’être à l’automne 2015.

 

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