06 | Avis prolongation de la vente des carburants d’hiver en raison de la pandémie du COVID-19

  • A la demande de la ministre de l’énergie, de l’environnement et du développement durable, Mme Marie Christine Marghem, par lettre du 23 avril 2020.
  • Avec le Conseil économique central et le Comité consultatif spécial de la consommation.
  • Cet avis a été préparé par le groupe de travail sur les normes de produits
  • Approuvé par le AG du CFDD par procédure écrite, 29/04/2020

Avis

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