FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur la garantie légale

Publication date: 
02/06/2021 - 09:00
  • Demandé par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail dans une lettre datée du 12/05/2021
  • Préparé par le groupe de travail « Normes de produits »
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 2 juin 2021