FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur la révision de la constitution concernant le développement durable et le principe de précaution

Publication date: 
24/02/2006 - 12:15
  • 24 février 2006
  • demandé par la commission affaires institutionelles du Senat, dans deux lettres de madame Anne-Marie Lizin du 22 novembre 205 et 9 février 2006