FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur la révision de la constitution concernant le droit à l’eau

Publication date: 
24/02/2006 - 12:15
  • 24 février 2006
  • demandé par la commission affaires institutionelles du Senat, dans une lettre de madame Anne-Marie Lizin du 12 janvier 2006