FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole visant l’interdiction de certains herbicides à usage non professionnel

Publication date: 
10/11/2017 - 12:45
  • Demandé par le Ministre de l’Agriculture de l’époque, Willy Borsus, dans une lettre datée du 2 août 2017
  • Préparé par le groupe de travail « Normes de produits »
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 10 novembre 2017