FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges

Publication date: 
24/10/2014 - 14:45
  • Demandé par la Secrétaire d’Etat à l’Environnement de l’époque, Catherine Fonck, dans une lettre datée du 9 septembre 2014
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 24 octobre 2014