FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition obligatoire d’une oreillette lors de la vente de téléphones portables

Publication date: 
20/02/2014 - 12:45
  • Demandé par la Ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, dans une lettre datée du 4 décembre 2013
  • Approuvé par l’Assemblée générale par procédure écrite le 20 février 2014