FRDO CFDD

CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux normes de produits

Publication date: 
16/04/2002 - 12:00
  • 16 avril 2002
  • demandé par le ministre de la protection de la consommation, de la santé publique et de l’environnement Magda Aelvoet