09 | Avis sur l’avant-projet de Plan fédéral de développement durable

  • A la demande de la ministre Zakia Khattabi dans une lettre datée du 8 avril 2021
  • Cet avis a été préparé par le groupe de travail stratégies
  • Approuvé par l’AG du CFDD par procédure écrite le 4 juin 2021

Avis (pdf)

 

 

1. Contexte

  • [a] La Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable du 5 mai 1997[1] prévoit qu’un nouveau gouvernement adopte un plan fédéral de développement durable dans les 12 mois suivant son installation (article 6). Dès que l’avant-projet de ce plan est disponible, il doit être soumis aux chambres législatives, aux Conseils et aux Gouvernements des Communautés et des Régions (art. 4). La loi prévoit que le CFDD doit émettre un avis motivé sur l’avant-projet dans les soixante jours de sa communication (art. 4, § 3).
  • [b] Dans une lettre datée du 8 avril 2021, Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, au nom du gouvernement, demande au Conseil de préparer un avis sur l’avant-projet du plan fédéral pour le 8 juin 2021.

 

2. Avis

2.1 Commentaires généraux sur le plan dans son ensemble et sur le processus

  • [1] Le Conseil se félicite que le gouvernement actuel – contrairement à ses prédécesseurs – ait l’intention d’élaborer un plan fédéral de développement durable, comme le prévoit la loi. Le Conseil n’est pas globalement satisfait de la qualité du résultat final, mais reconnaît qu’un travail important a été réalisé par la CIDD[2] et tous les départements fédéraux concernés pour contribuer à cet avant-projet. Un plus grand effort pour produire un texte cohérent et de qualité aurait rendu davantage justice à ces contributions.
  • [2] Dans plusieurs avis[3] de ces dernières années, le CFDD a formulé des propositions pour renforcer le cadre juridique du développement durable en vue d’une meilleure harmonisation avec le cadre politique international pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030[4] et des SDG[5] en particulier. Le Conseil prend cette perspective comme point de départ de son évaluation globale de l’avant-projet de plan fédéral.
  • [3] En résumé, le Conseil est satisfait qu’un plan fédéral sera à nouveau disponible. Le texte qui lui est soumis contient de nombreux éléments positifs et utiles qui peuvent, entre autres, contribuer à une intégration des SDG dans le fonctionnement des administrations fédérales. Néanmoins, il convient de préciser que cet avant-projet n’est pas une stratégie de mise en œuvre politique qui définit la manière dont le gouvernement mettra en œuvre l’ensemble des SDG – et leur concrétisation en objectifs SMART[6] belges à contrôler via des indicateurs – comme un ensemble d’objectifs intrinsèquement liés et comment ce processus peut être suivi de manière structurelle. Les avis du CFDD demandaient un tel plan politique global pour les SDG, dont le plan fédéral devrait alors être un instrument qui renvoie aux stratégies existantes. Ce texte ne répond pas à cette attente. On devrait au moins s’attendre à ce que le plan fédéral indique de quelle manière le gouvernement rattrapera son retard sur les SDG pour lesquels notre pays obtient clairement de moins bons résultats, comme indiqué dans l’introduction (A.2.2.02). En outre, le Conseil regrette que le plan ne fournisse pas de clarté sur ce que le gouvernement a fait ou fera avec les cibles concrètes – en tant que mise en œuvre des SDG – qui avaient pour échéance 2020.[7] En termes d’intégration des SDG dans le fonctionnement des administrations, ce plan constitue clairement un progrès. En ce qui concerne les propositions de fond et l’ambition générale, ce plan offre trop peu de perspectives d’une mise à niveau de l’interprétation du cadre juridique pour mieux s’adapter au processus onusien de l’Agenda 2030. Le Conseil note que l’avant-projet reste largement dans le cadre de ce qui a déjà été convenu dans le cadre de l’accord de gouvernement et des différentes notes de politique générale pour les thèmes qui sont abordés.
  • [4] La définition légale du contenu du plan fédéral (art. 3) précise que le plan doit contenir des « mesures » « en vue de la réalisation (…) des engagements internationaux et européens », pour lesquelles il doit également y avoir des « objectifs indicatifs relatifs aux actions à mener avant l’échéance du plan » et des « objectifs intermédiaires (…) en vue de répondre à des engagements internationaux ». La logique inhérente aux SDG en tant qu’outil de transformation est que les 17 SDG doivent être considérés comme un tout. Ce n’est que de cette manière que l’on peut parler de cohérence des politiques de manière sensée. Dans cet avant-projet de plan fédéral, les thèmes choisis sont trop traités en silos et l’approche transversale est trop peu présente. Le choix dans cet avant-projet de traiter certains thèmes du plan fédéral et pas d’autres peut se justifier d’un point de vue pragmatique, mais ne garantit pas que ce plan réponde aux obligations légales. Après tout, les SDG dans leur ensemble font partie des engagements internationaux. Le plan se concentre maintenant fortement sur la transition verte et accorde trop peu d’attention aux aspects économiques, sociaux et internationaux ainsi qu’à une « gouvernance » qualitative de la transition durable sous tous ses aspects. Enfin, afin d’assurer un suivi structurel adéquat par les conseils, les parlements et les citoyens, il serait encore souhaitable d’indiquer dans un seul aperçu quel plan ou quelle stratégie partielle mettra en œuvre quel SDG et quels sont les résultats pour chaque SDG. En l’absence d’un tel cadre, la valeur ajoutée réelle de ce plan fédéral pour la mise en œuvre politique de l’Agenda 2030 n’est pas très claire.
  • [5] Le Conseil demande qu’au cours des prochaines années, on commence en temps utile à organiser une véritable évaluation de la mise en œuvre du plan fédéral, comme le prévoit également la loi dans le cadre des dispositions relatives au rapport fédéral.[8] En 2024, les résultats du Plan fédéral de développement durable doivent être évalués par le Bureau fédéral du Plan. Cette évaluation doit être menée en parallèle avec l’organisation d’un forum politique, comme le prévoit la Stratégie nationale pour le développement durable,[9] afin de permettre un dialogue transparent et constructif entre les citoyens et les politiques.
  • [6] Enfin, le Conseil note que – même avec les choix faits en matière de contenu – il aurait dû être possible de livrer un texte beaucoup plus lisible et maniable. La manière dont le texte est rédigé fait qu’il est extrêmement difficile pour toutes les parties potentiellement intéressées de répondre de manière pertinente. Une occasion est ainsi manquée de renforcer le soutien à une interprétation contemporaine du développement durable parmi les citoyens et les organisations sociétales. Le Conseil espère que des efforts seront faits pour améliorer la qualité du texte dans la version finale du plan.
    • L’un des enjeux ici devrait être la formulation des intentions politiques, en reprenant les objectifs des différents plans et stratégies fédéraux ou les objectifs de la législation et des règlements. Dans cet avant-projet, ils sont souvent formulés de manière si vague et conditionnelle qu’il n’y a aucun moyen d’évaluer ultérieurement si quelque chose a été mis en œuvre ou non.
    • Il est nécessaire – le cas échéant – de fixer des objectifs politiques clairs, concrets et quantifiés, formulés selon la méthode SMART. Il convient de fixer des objectifs intermédiaires pour 2025, après avoir établi un calendrier pour la fixation de ces objectifs.
    • De manière générale, le texte devrait distinguer beaucoup plus clairement entre (a) ce qui est une description, une analyse ou une énumération de choses qui ont déjà été réalisées ou qui sont déjà en cours et (b) ce qui doit être considéré comme un point d’action concret et vérifiable du plan fédéral.
    • Il est important que les termes soient systématiquement utilisés de la même manière, par exemple, pas « 2030 Agenda » (la formulation correcte) une fois et « Agenda 2030 » la fois suivante, ou (pour le néerlandais) « transitie » une fois et « overgang » la fois suivante.
    • Il est également important d’expliquer la terminologie utilisée, comme certains acronymes ou abréviations, le jargon, etc., éventuellement à l’aide d’un glossaire.
  • [7] Suggestions générales pour l’ensemble du plan :
    • Le Conseil se félicite de l’attention accordée à la dimension de genre dans un certain nombre de sections de l’avant-projet. Le Conseil demande que les propositions pour la réalisation de chaque SDG tiennent systématiquement compte de la dimension de genre.
    • Pour les éléments pour lesquels il existe des engagements concrets dans l’accord de gouvernement fédéral, le Conseil demande que l’on veille à ce que le Plan fédéral ne conduise pas à un abaissement de l’ambition en ce qui concerne les nombreuses dimensions du développement durable.
  • [8] Le Conseil souligne qu’un plan fédéral de développement durable n’est pas en soi suffisant pour produire une politique cohérente visant à atteindre tous les SDG. En substance, seule une approche interfédérale peut conduire à une approche suffisamment systémique pour notre pays, inspirée d’un modèle de fédéralisme de coopération[10] dans lequel les autorités fédérales, régionales et locales agissent de manière complémentaire, sur la base de leurs compétences et de leurs moyens. Dans cet avis, le Conseil formule un certain nombre de recommandations, entre autres en lien avec la Stratégie nationale de développement durable, le rapportage sur la mise en œuvre des SDG et la coopération concrète dans le domaine, entre autres, de l’économie circulaire ou de l’alimentation durable. Le Conseil invite le gouvernement à adopter une attitude plus proactive afin de relancer la dynamique politique interfédérale en matière de développement durable, notamment par de nouvelles initiatives dans le cadre de la Conférence interministérielle sur le développement durable (CIDD), comme le demande également l’audit de la Cour des comptes.[11] Le Conseil est d’avis qu’il faut, in fine, une approbation interfédérale partagée des objectifs DD SMART pour notre pays sur la base de l’Agenda 2030. En ce qui concerne ces domaines politiques pour lesquels la compétence est régionale, il peut y avoir une différenciation des objectifs entre les différentes régions. Naturellement, nous devons toujours respecter nos engagements et obligations internationaux. Le Conseil rappelle également l’importance du principe de cohérence des politiques en faveur du développement, qui doit au minimum assurer que les politiques belges en général n’aillent pas à l’encontre des objectifs de la Coopération belge au développement (le principe do no harm) et, idéalement, qu’elles y contribuent positivement. L’idée est ainsi de réduire les incohérences entre les différents domaines de la politique belge et de créer des synergies entre les pouvoirs publics.
  • [9] La partie A de l’avant-projet de plan fédéral fait référence, en tant que contexte, à des études ou des rapports existants. Par exemple, il y a une référence au Rapport fédéral 2019[12] avec un aperçu des indicateurs choisis pour l’évaluation des différents SDG. (A.2.1.01) Le Conseil note qu’il y a des questions à se poser sur la sélection des différents indicateurs des SDG. Par exemple, on peut se demander pourquoi, pour le SDG 15, l’indicateur 44 fait uniquement référence au label FSC[13] et non au label PEFC. [14] On peut également affirmer que les indicateurs choisis pour le SDG 17 sont insuffisants pour évaluer correctement la qualité de la contribution belge à cet SDG. (L’examen des indicateurs sera traité plus en détail dans la partie suivante du présent avis.)

2.2 Commentaires sur les lignes directrices pour les services publics

2.2.1 Sous le titre (1) Passer à l’action

  • [10] Le Conseil accueille favorablement les propositions de cette section visant à mieux intégrer les SDG dans le fonctionnement des services publics fédéraux.
  • [11] Le Conseil, en tant qu’organe consultatif formel dans le cadre légal, est quelque peu surpris que le texte de cette section semble suggérer qu’un début d’organisation d’un processus participatif reste à faire, avec des éléments tels qu’un « inventaire des conseils consultatifs fédéraux » (B.1.2.1) ou une « charte des méthodes participatives ». Il nous semble plus approprié de renforcer la structure institutionnelle existante en matière de développement durable, par exemple en donnant au CFDD un rôle structurel dans le suivi de la mise en œuvre par le gouvernement de l’ensemble de l’Agenda 2030.
  • [12] Le Conseil demande explicitement à être impliqué à temps dans l’élaboration du prochain Examen National Volontaire (Voluntary National Review) que la Belgique soumettra au HLPF.[15] (B.1.2.3)
  • [13] En ce qui concerne les indicateurs de suivi des SDG (B.1.3), le Conseil est favorable à un rapport intégré inter-fédéral, pour lequel un avis obligatoire de la société civile, et pour le niveau fédéral donc du CFDD, doit être demandé.[16] Le rapport devrait également être présenté au Parlement. L’avant-projet du plan fédéral ne semble pas vouloir aller au-delà de la détermination des indicateurs à utiliser. Le Conseil se réfère également au travail important de la Task Force Développement durable, et plus particulièrement au récent Rapport fédéral 2019[17] et à l’avis[18] que le Conseil a préparé à ce sujet, ainsi qu’à l’avis[19] du CCE et du CNT sur les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des ODD. Le Conseil estime que sur la base de ce rapport, un tableau de bord synthétique devrait être préparé avec certains indicateurs clés qui permettent une communication facile pour le grand public. Le Conseil estime que ces indicateurs devraient être conçus de manière à pouvoir être utilisés pour fixer des cibles dans les notes de politique générale.

2.2.2 Sous le titre (2) Assurer la cohérence des politiques

  • [14] Toute cette section est très déséquilibrée. L’intention est d’apporter une réponse structurelle au cadre proposé par l’OCDE pour la cohérence des politiques en faveur du développement durable (CPDD) (B.2.08). Cependant, il n’est pas du tout clair dans quelle mesure les propositions qui suivent sont une réponse au cadre de la CPDD.
  • [15] En l’absence d’une stratégie de mise en œuvre claire pour tous les SDG qui lie l’ensemble du gouvernement, comme l’a demandé le CFDD, on ne sait pas quel est le véritable impact politique de la nomination d’un membre du gouvernement pour coordonner la mise en œuvre de l’Agenda 2030 (B.2.1.1) et dans quelle mesure cela représenterait un progrès par rapport à la situation telle qu’elle a existé ces dernières années.
  • [16] Le point (B.2.2) est un exemple de traitement déséquilibré du principe important de la cohérence des politiques. Le fait que l’objectif important de la section (B.2.2), qui consiste à éviter les « les spillovers et les trade offs», soit traduit par l’ajout d’un groupe de travail à la CIDD, et qu’il ne traite ensuite que du principe (en soi très important) d’intersectionnalité, est très déroutant. Cette partie du plan doit être mieux élaborée.
  • [17] À cet égard, le Conseil souligne une considération importante dans cette discussion, qui correspond également à la référence dans (B.2.04) à la cohérence des politiques pour le développement durable. L’attention qui est actuellement portée à la cohérence des politiques pour le développement (CPD) devrait être élargie à la cohérence des politiques pour le développement durable (DD). Il ne suffit pas d’examiner l’impact de la politique belge sur la pauvreté et le développement économique dans les pays en développement. Nous devons examiner l’impact sur les différentes dimensions du développement durable (écologique, sociale et économique) tant dans les pays du sud que du nord.[20]
  • [18] Le Conseil soutient la révision de l’AIR (outil d’analyse d’impact de la réglementation).[21] (B.2.3.1) Nous nous référons aux recommandations d’un avis précédent.[22] En attente de la révision, avant la fin de l’année 2022, le gouvernement devrait rendre compte plus clairement de la manière dont l’AIR a été utilisée et des ajustements apportés à la politique. Le Conseil demande également la suppression de l’exception à l’analyse d’impact de la réglementation pour les projets de loi relatifs à l’acceptation des traités et accords internationaux.[23] Le Conseil recommande que le nouveau mécanisme d’AIR évite la possibilité de chevauchement des rôles de l’évaluateur et de l’évalué dans la conduite des AIR, qu’il y ait un contrôle de la conformité à l’obligation de conduire des AIR, et que l’on prenne dûment en considération les deux rapports annuels publiés et les recommandations du Comité d’analyse d’impact.[24] Aucun rapport annuel sur le mécanisme n’ayant été préparé depuis 2016, alors que le cadre juridique l’exige, un rapport confirmant les limites du mécanisme devrait être préparé et rendu public.
  • [19] Le Conseil attend un engagement plus clair du gouvernement pour tenter activement de relancer la stratégie nationale. (B.2.3.3) Le Conseil renvoie à son avis sur ce point.[25] Il est décevant de constater que ces dernières années, les quelques points concrets contenus dans la stratégie nationale qui sont pertinents pour la préparation du deuxième Examen national volontaire (VNR) n’ont même pas été mis en œuvre. Le Conseil est conscient que tout ceci n’est que partiellement entre les mains du gouvernement fédéral, mais il demande néanmoins un niveau d’ambition plus élevé.
  • [20] Le Conseil s’interroge sur les intentions réelles de l’initiative annoncée sur la cohérence des politiques au niveau international. (B.2.3.4) La formulation de ce point est particulièrement vague. Il existe un cadre juridique pour la cohérence des politiques et il est donc souhaitable que le gouvernement indique plus clairement comment il entend traiter ce cadre. Le Conseil regrette que l’avant-projet de plan fédéral ne fasse pas référence au rôle que le Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement[26] doit jouer dans cette discussion, dans la mise en œuvre du cadre légal.
  • [21] Les propositions de (B.2.3) sont principalement d’ordre procédural. En vue de mener une politique cohérente pour atteindre tous les SDG, il serait utile que le plan indique comment cette cohérence politique sera atteinte pour des thèmes tels qu’une politique interfédérale intégrée pour la mobilité, la qualité de l’air, le climat, l’énergie et l’économie circulaire.

2.2.3 Sous le titre (3) Faire connaître les ODD et proposer des outils pratiques pour leur réalisation

  • [22] Le Conseil estime qu’une offre d’accompagnement sur les SDG devrait être faite à tous les SPF, et pas seulement sur demande. (B.3.3.1.03)
  • [23] Le Conseil apprécie que davantage d’efforts seront déployés pour faire connaître les SDG par une communication ciblée. (B.3.4) Toutefois, le Conseil souhaite attirer l’attention sur le fait que les campagnes de communication ou les événements qui ont principalement un objectif de communication ne peuvent pas remplacer une politique active de mise en œuvre des SDG ou un dialogue structurel avec la société et les parlements.
  • [24] Dans cette section également, le Conseil souhaiterait voir davantage d’engagements concrets au lieu d’intentions conditionnelles, comme par exemple dans (B.3.3.2).

2.2.4 Sous le titre (4) Renforcer le rôle d’exemple de l’Etat

  • [25] Le Conseil rappelle que les syndicats ont leur rôle à jouer dans les différentes actions annoncées en (B.4.1).
  • [26] Il est préférable que les ordinateurs déclassés soient donnés par les écoles à des familles précarisées avec enfants ou à des écoles dans les pays en développement. (B.4.1.6)
  • [27] Le Conseil trouve étrange l’argument consistant à simplement conserver les budgets économisés grâce à l’éco-gestion sans les lier à un objectif politique spécifique. (B.4.1.6)
  • [28] Le Conseil propose (B.4.1.6) de poursuivre une politique plus active en matière de missions à l’étranger et de politique générale en matière de déplacements du personnel du secteur public. En plus de prévoir une compensation des émissions de CO2, il faudrait analyser plus activement si chaque mission ou voyage est nécessaire et si, sur la base d’un cadre d’accord, l’option la plus respectueuse de l’environnement peut être utilisée pour chaque voyage à l’étranger (par exemple, le train au lieu de l’avion).
  • [29] Avec une politique d’achat durable, les autorités peuvent et veulent augmenter la part de marché des produits et services durables. Par le biais des marchés publics, les autorités ont en effet une réelle influence et une responsabilité dans la stimulation des chaînes durables et de l’économie circulaire. (B.4.1.6)
  • [30] Le Conseil est satisfait que la partie (B.4.2) exprime un certain nombre d’intentions qui devraient conduire à une meilleure intégration des différentes dimensions du développement durable dans le processus des marchés publics. Pour un certain nombre d’éléments, le Conseil aurait souhaité voir des actions plus concrètes et détaillées (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant la fin de la législature) que l’annonce de l’élaboration d’un plan de travail (dans le cas des actions B.4.2.6 et B.4.2.7). Le Conseil est satisfait qu’une révision de la circulaire de 2014 sera faite, mais regrette que la seule date mentionnée concerne le « lancement» de cette révision. Le Conseil fait référence à un certain nombre de recommandations faites dans des avis précédents.[27] Le Conseil souhaite être impliqué dans ce processus.

2.3 Observations concernant les actions interdépartementales

  • [31] Dans cet avis, le Conseil exprime son opinion sur un certain nombre d’éléments de la partie C de l’avant-projet de plan fédéral. Si le CFDD ne se prononce pas sur certaines parties de l’avis, cela ne signifie pas de facto  qu’il est d’accord avec toutes les propositions dans le texte.  Chaque organisation a la capacité de réagir indépendamment aux mesures proposées.
  • [32] Nous nous interrogeons sur la procédure d’élaboration de l’avant-projet de plan fédéral. Dans les actions interdépartementales, il y a une « shopping list » de propositions – comme une sorte de mémorandum de l’administration – qui ne sont pas suffisamment encadrées politiquement, mais sur lesquelles il y a maintenant une consultation publique.

2.3.1 Sous le titre (5) Ne laisser personne de côté

  • [33] Le Conseil note avec satisfaction que l’avant-projet accorde une attention particulière à la dimension sociale d’une approche intégrée du développement durable, telle qu’exprimée dans l’Agenda 2030. Le Conseil part du principe que les partenaires sociaux seront activement impliqués dans la poursuite de l’élaboration concrète de cette dimension dans le cadre du dialogue social. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, membres du CFDD, développeront des réactions sur un certain nombre de questions spécifiques traitées dans cette section dans le cadre de leurs travaux au sein du CCE et du CNT.[28]
  • [34] Le Conseil demande qu’une attention particulière soit accordée à la dimension sociale de la transition vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous. Dans ce contexte, la transition dans le domaine du climat et de l’énergie pose des défis particuliers. Le Conseil demande à cet égard qu’une attention particulière soit accordée à la lutte contre la précarité énergétique et demande que la version finale du plan fédéral comprenne des propositions spécifiques sur ce sujet.[29] Pour le processus d’orientation de la transition du gouvernement, le Conseil propose de prendre en compte les recommandations élaborées dans le cadre de l’avis sur l’organisation d’une conférence nationale sur une transition juste vers une économie et une société écologiquement durables pour tous.[30] Le Conseil souhaite être davantage impliqué dans le suivi qui sera apporté à cet avis.
  • [35] Le Conseil regrette que l’avant-projet de plan fédéral ait trait, à bien des égards, à des études et procédures administratives, mais qu’il manque des mesures structurelles concrètes pour s’attaquer aux causes des inégalités.
  • [36] Le Conseil souligne que la dimension sociale est trop réduite à la lutte contre le déclin social et la pauvreté. Il ne s’agit là que d’une partie de l’objectif global de durabilité visant à réduire les inégalités, non seulement entre les pays, mais aussi au sein des pays.
  • [37] Pour les actions spécifiques, voir le plan d’action mettant en œuvre la recommandation européenne sur l’accès à la protection sociale.[31] Les États membres étaient tenus de produire un tel plan d’action pour le 15 mai 2021. Toutefois, ce plan d’action appelle à une réflexion plus large sur les actions prioritaires à mener, notamment en matière de sécurité sociale, pour améliorer l’accès et l’adéquation de la protection sociale. Le Conseil demande également que les parties prenantes soient impliquées dans tous les points d’action dans le cadre de ce plan d’action. Étant donné que les thèmes de ce plan d’action comprennent à la fois des compétences fédérales et régionales, une étroite coopération interfédérale est nécessaire.
  • [38] Le Conseil se félicite de l’intention de poursuivre la réflexion sur les défis de l’économie collaborative (C.4.3.1.06.03). Le Conseil a publié un avis contenant des lignes directrices pour l’économie collaborative.[32] Le Conseil souhaite être associé plus avant aux résultats de cette réflexion.
  • [39] Le Conseil se félicite de l’intention d’accorder plus d’attention à la lutte contre les inégalités sociales et écologiques dans le domaine de la santé. (C.5.4.3) Le Conseil a consacré une attention à ce vaste thème, notamment par le biais d’une conférence,[33] et souhaite être impliqué dans les initiatives futures qui pourraient être pertinentes pour lui.
  • [40] En particulier, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le Conseil constate que le sommet social européen de Porto a donné le feu vert au plan d’action pour la mise en œuvre du pilier social européen, avec un nouvel objectif de réduction de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion d’ici 2030, complété par un certain nombre de sous-objectifs. Cet engagement des différents États membres devra également être traduit dans le plan fédéral, avec des mesures politiques suffisamment fortes pour au moins faire notre part dans la réalisation de cet objectif. Toutefois, le Conseil appelle à plus d’ambition.
  • [41] Le Conseil note que dans cette partie, aucun lien n’est fait avec le SDG 4 pour l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Même si d’importantes compétences relèvent des régions et des communautés, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la formation de la population en âge de travailler. Cette question n’est abordée dans aucune des actions de ce chapitre.
  • [42] Dans la section (C.5.5.4), le Conseil propose l’ajout suivant comme mesure gouvernementale : « Il est souhaitable d’inclure dans la loi une phase de recouvrement amiable des dettes, visant l’identification précoce et la centralisation de toutes les dettes d’un débiteur auprès d’un seul médiateur de dettes (huissier, avocat, CPAS, …). »

2.3.2 Sous le titre (6) Renforcer la résilience face aux risques

  • [43] Le Conseil demande qu’une attention plus structurelle soit accordée aux défis dans le domaine de la biodiversité tout au long de cette section, avec une référence au cadre international post-2020[34] pour la politique en matière de biodiversité et à la nécessité d’une stratégie nationale en matière de biodiversité.
  • [44] Le Conseil accueille favorablement l’intention de créer un nouveau plan d’adaptation fédéral.(C.6.1.2) Le Conseil, ensemble avec d’autres conseils consultatifs, a produit un avis sur le plan d’adaptation national 2016-2020[35] et souhaite être impliqué dans la discussion d’un futur plan.
  • [45] En ce qui concerne les paragraphes relatifs à la santé mentale (C.6.1.3), nous regrettons que des mesures telles que celles recommandées par le Conseil Supérieur de la Santé[36] ou l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé[37] sur les soins de santé mentale en Belgique n’aient pas été incluses.
  • [46] Le Conseil se félicite de l’intention d’intensifier la lutte contre les diverses formes de commerce illégal. (C.6.2) Le Conseil a déjà[38] demandé que la lutte contre le commerce illégal des espèces animales et végétales menacées soit renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national coordonné, en ligne avec le plan d’action européen. Le Conseil soutient la création d’un centre de connaissances pour l’identification du bois. (C.6.2.1.04)
  • [47] Un renforcement de l’inspection des activités des plateformes de vente en ligne non européennes (C.6.2.2) est nécessaire et urgent pour lutter contre la concurrence déloyale avec le secteur du commerce de détail classique, pour
    • empêcher les produits de contrefaçon
    • le respect des obligations en matière de sécurité alimentaire
    • la conformité avec les conventions internationales sur le climat et la biodiversité
    • le respect des normes fondamentales du travail.
  • [48] Le Conseil s’interroge sur les points où la loi sur le milieu marin sera modifiée (C.6.3) et demande à être impliqué dans cette révision, étant donné son avis sur le Plan d’aménagement des espaces marins[39] et son implication dans la vision à long terme de la mer du Nord.[40] (C.6.3.1.04)
  • [49] Le Conseil demande que dans le (C.6.4.02), la première phrase soit modifiée comme suit : « Etant donné la fragmentation des compétences dans les domaines concernés (ministres santé – environnement – sécurité alimentaire et le ministre du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens), une approche coordonnée est nécessaire afin de réduire l’exposition des groupes vulnérables, y compris les personnes précarisées, aux perturbateurs endocriniens. »

2.3.3 Sous le titre (7) Transformer l’economie belge

  • [50]Le Conseil soutient l’intention d’adopter un plan d’économie circulaire. (C.7.1.1) Le Conseil, en collaboration avec le CCE, a produit un long avis[41] contenant des recommandations concrètes sur l’économie circulaire ainsi qu’un avis conjoint[42] sur l’obsolescence programmée. Le Conseil espère être informé de la manière dont ces recommandations ont été intégrées dans le nouveau plan. Le Conseil est cependant déçu par la formulation très vague de (C.7.1.1.02) et demande un engagement plus concret que le plan sera rapidement élaboré et qu’il sera rendu aussi complémentaire que possible aux initiatives européennes et régionales pour l’économie circulaire. Comme il existe des compétences fédérales et régionales en matière d’économie circulaire, le plan fédéral doit indiquer clairement comment il facilitera les initiatives régionales et quelles formes de coopération seront mises en place.
  • [51] Le Conseil est satisfait que d’autres initiatives seront prises dans le cadre du développement de l’économie collaborative. (C.7.2) Le Conseil renvoie à cet égard à son avis[43] sur l’économie collaborative. Ici aussi, le Conseil demande une formulation plus concrète de ce que seront les actions politiques réelles. (C.7.2.1.02) Ici également, la coopération interfédérale est nécessaire pour garantir que le cadre législatif fédéral et les initiatives fédérales soient ajustés le mieux possible aux initiatives régionales.
  • [52] Le Conseil est satisfait que le bâtiment soit mentionné dans la version néerlandaise de l’avant-projet (C.7.1.1.03). Le Conseil propose de l’ajouter également dans la version française. Le Conseil estime que le secteur de la construction a un rôle à jouer dans d’autres actions du plan, comme la promotion de l’utilisation de matériaux recyclés.[44]
  • [53] La poursuite de la numérisation de notre société pose également un certain nombre de défis en termes d’énergie, de climat et de matières premières. (C.7.6) Il serait bon de prêter attention dans le plan fédéral au défi de rendre la numérisation durable. Entre autres choses, la consommation exponentielle d’énergie liée à une collecte et à un stockage inconsidérés des données est préoccupante. Il convient également de veiller à ce que le processus de numérisation n’entraîne pas de nouvelles fractures dans la société.
  • [54] Le Conseil constate que le point concernant la confiance dans l’environnement numérique (7.6) se limite à promouvoir et encourager l’utilisation de la signature électronique. Le Conseil souligne que pour soutenir la confiance dans l’environnement numérique, il est notamment nécessaire de prévoir :
    • une attention particulière en matière d’e-inclusion afin de permettre à tous les citoyens de maîtriser et d’avoir accès aux outils numériques
    • l’amélioration des compétences numériques de l’ensemble de la population, en vue de réduire la fracture numérique
    • une attention particulière à la protection des données et au respect de la protection de la vie privée.
  • [55] Le Conseil demande – conformément à son avis antérieur sur le Plan d’aménagement des espaces marins – que l’étude des options politiques possibles pour l’optimisation de l’extraction du sable (C.7.7.2) tienne compte des instruments politiques actuels et contraignants liés à la nature et à l’environnement : la directive-cadre européenne sur la stratégie marine, la directive-cadre sur l’eau, la politique commune de la pêche et les directives « Habitat » et « Oiseaux », ainsi que la loi belge sur le milieu marin et le Plan d’aménagement des espaces marins belge.
  • [56] Le Conseil soutient l’intention de travailler sur la transition des systèmes alimentaires (C.7.8), en tenant compte de toutes les questions énumérées au point (C.7.8.02).[45] Dans un avis antérieur,[46] le Conseil a élaboré une définition de ce qu’est un système alimentaire durable et part du principe que cet avis peut encore servir d’inspiration pour cette intention politique. Dans un avis ultérieur,[47] la transition protéinique a été précisée, dans le cadre d’une transition générale vers un système agricole et alimentaire durable. Le Conseil est convaincu de l’importance stratégique d’une transition protéinique bien organisée avec l’UE et les régions et se réfère à cet égard à un certain nombre de recommandations concrètes de l’avis, comme la proposition de créer une plateforme nationale de transition. A cet égard, le Conseil demande de prendre en compte les différentes initiatives prises récemment par les régions (par exemple : stratégie politique et Green Deal protéines en Flandre, soutien aux nouvelles filières en Wallonie,…). Le Conseil souhaite continuer à s’impliquer dans les initiatives concernant la durabilité des systèmes alimentaires et la transition protéinique.
  • [57] Dans la transition des systèmes alimentaires, il faut également tenir compte du fait que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés, et la biomasse en général, exercent une pression sur les écosystèmes des pays d’origine (par exemple, par la déforestation, l’utilisation de l’eau, la pollution) et sur les droits des communautés locales.

2.3.4 Sous le titre (8) Changer de modèle de mobilité

  • [58] Le CFDD rappelle[48] l’absolue nécessité de développer une stratégie interfédérale de mobilité afin de coordonner les différentes politiques et projets là où cela est utile et d’assurer ainsi une vision intégrée et cohérente de la mobilité. Cela pourrait par exemple conduire à une interconnexion efficace des infrastructures – tant pour le transport de personnes que de marchandises (chemins de fer, autoroutes cyclables, voies navigables améliorées, liaisons rapides dans et autour des grandes villes, …) – soutenue par des systèmes de gestion du trafic modernes et connectés.
  • [59] Le Conseil demande d’investir dans la mise à niveau et la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier en vue de finaliser le réseau express régional et de développer le transport ferroviaire de marchandises.
  • [60] Une attention particulière doit être apportée aux projets de transport international à grande vitesse et les trains de nuit, avec des investissements suffisants.
  • [61] Le CFDD demande également d’inclure pleinement les transports publics ainsi que les opérateurs privés de mobilité dans un écosystème de Mobility as a Service en investissant dans la mise en place d’un système intégrant les diverses offres de transport.
  • [62] Dans le cadre d’une politique visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, le CFDD demande que les nouvelles voitures des autorités fédérales soient neutres en CO2 avec d’excellentes prestations en matière de qualité de l’air lorsque c’est possible.
  • [63] Dans le cadre des efforts visant à réduire les effets du trafic routier sur l’environnement, le défi de l’électrification des véhicules revêt une grande importance. Le Conseil demande que l’on prête attention aux aspects sociaux, écologiques et économiques de ce défi, notamment concernant l’extraction et l’acheminement des matières premières nécessaires.
  • [64] Comme mentionné dans son message au nouveau gouvernement fédéral,[49] dans les négociations internationales, le Conseil estime important d’oeuvrer pour qu’un prix carbone soit intégré aux secteurs du transport maritime et du transport aérien et que soient mises en place ou renforcées les normes d’émissions touchant ces secteurs. La TVA et les taxes sur les tickets devraient être intégrées dans cette réflexion. Le Conseil souhaiterait que cette réflexion puisse mener à une vision permettant, pour les distances plus courtes en Europe, de rendre les modes de transport durables relativement plus attrayants que le trafic aérien.[50] (C.8.4)
  • [65] Le Conseil demande d’étudier, parmi les différents outils de la fiscalité automobile, le rôle potentiel de la tarification kilométrique pour tous les véhicules et sur l’ensemble du territoire belge en fonction de la congestion, de la pollution atmosphérique et des coûts des infrastructures, et ce afin d’atteindre les objectifs de mobilité durable. Ce rôle doit être analysé dans le cadre d’une diminution future des revenus des accises, liée notamment à l’électrification croissante du parc de véhicules.[51]
  • [66] La précarité de la mobilité est souvent un obstacle à l’emploi et à l’accès à de nombreux services. Le plan devrait tenir davantage compte de ce défi.

2.3.5 Sous le titre (9) Financement

  • [67] Le Conseil est satisfait de la place importante de cette partie sur le financement dans l’avant-projet. Le Conseil est convaincu que l’attention structurelle portée au thème du financement du développement durable, tel qu’élaboré dans l’Agenda 2030, revêt une importance stratégique.
  • [68] Le Conseil a consacré une grande attention au thème du financement de la transition dans diverses activités au cours des dernières années. En outre, des avis ont été émis, en particulier l’avis sur le pacte national pour les investissements stratégiques.[52] Le Conseil demande que les recommandations du CFDD soient intégrées dans l’élaboration concrète des actions annoncées en matière de financement et espère également être associé aux initiatives futures.
  • [69] Il serait intéressant d’avancer l’échéance fixée à la fin 2023 et d’entamer cette réflexion plus tôt. La Febelfin a lancé un label durable (Towards Sustainability) pour les produits financiers en 2019 et les critères seront revus cette année. Ils incluront probablement certains aspects de la nouvelle régulation européenne (SDFR) entrées en vigueur au 1er mars 2021. Dans ce contexte, il nous parait judicieux de revoir le timing proposé dans ce plan, et de se joindre à ces initiatives plus tôt pour profiter du ‘momentum’. (C.9.1.1.b)
  • [70] Le plan prévoit de « mesurer l’évolution de l’épargne belge vers des produits financiers plus durables ». La part de l’épargne durable demeure très limitée par rapport au volume d’épargne belge total pour diverses raisons (taux d’intérêts faibles, difficultés à la mesurer…) (C.9.1.1.e)
  • [71] Le plan se focalise sur les grands acteurs et leurs représentants (Febelfin, autorité du marché, banque nationale…) mais semble oublier d’y inclure les PME et particuliers. Ces derniers ont un rôle important à jouer dans la transition. Il sera déterminant de les conscientiser sur l’impact qu’ils peuvent avoir par exemple en stimulant l’offre et la demande de solutions d’investissements et d’épargnes durables.
  • [72] Comme pour d’autres parties du projet, le Conseil note que les actions sont formulées de manière vague et conditionnelle. Le Conseil demande une description concrète des actions et suggère d’ajouter un calendrier indicatif pour les différentes initiatives politiques. Sans une telle description concrète, il est très difficile d’évaluer correctement la valeur réelle de l’intention dans (C.9.2.1.01).
  • [73] Le Conseil note que de nombreux chiffres concrets manquent dans cette section. Selon le Conseil, il est nécessaire de faire une estimation des besoins en investissements pour atteindre les SDG, entre autres dans le domaine du climat. (C.9.2.01) Ces besoins pourraient être déterminés par le Bureau fédéral du Plan sur la base d’un inventaire des investissements existants et nécessaires.
  • [74] En outre, le plan national pour la relance et la résilience et le plan d’investissement interfédéral (C.9.2.03) devraient également inclure des chiffres sur l’allocation des ressources aux différents domaines.
  • [75] Le Conseil note que l’avant-projet de plan fédéral ne fournit pas d’orientation sur la manière dont les ressources financières publiques seront gérées de manière durable, en soutien aux objectifs des différents SDG.
  • [76] Le Conseil s’attendait à recevoir plus de clarté dans l’avant-projet du plan fédéral concernant la réforme fiscale annoncée par le gouvernement pour soutenir, entre autres, les ambitions en matière de climat et d’environnement et la lutte contre la pauvreté. Le Conseil demande plus de clarté sur ce point dans la version finale du plan fédéral.
  • [77] Le Conseil demande que dans cette section, les propositions concrètes fassent plus clairement référence aux initiatives et aux réglementations existantes au niveau de l’UE dans le cadre du Green Deal européen[53] et à la manière dont la Belgique répondra à ces initiatives.

2.3.6 Sous le titre (10) International

  • [78] Le Conseil prend note de l’intention de l’accord de gouvernement de développer un deuxième Plan d’action national Entreprises et Droits de l’Homme.[54] (C.10.1)
  • [79] Le Conseil soutient l’intention du gouvernement fédéral de contribuer à un cadre européen ambitieux contre la déforestation importée. (C.10.3.05)
  • [80] Dans le cadre des activités sur le thème Beyond Food, le Conseil estime que son avis[55] sur les protéines animales et végétales, qui tient également compte de la dimension internationale, peut être une source d’inspiration. (C.10.3) Le Conseil est prêt à réfléchir, avec les administrations concernées, à la durabilité des chaînes d’approvisionnement.
  • [81] Le Conseil demande que l’initiative actuelle Beyond Chocolate fasse l’objet d’un suivi afin qu’elle se déroule encore mieux et de manière plus efficiente, et qu’elle soit éventuellement adaptée. (C.10.3.03). Le Conseil rappelle en ce sens qu’il importe que la Belgique s’engage à mettre le droit à l’alimentation au centre de toutes les discussions autour du SDG 2, avec une attention particulière pour rendre redevables ceux qui ont du pouvoir, guident et contribuent à la transformation des systèmes alimentaires actuels en systèmes alimentaires durables. Ils doivent être au centre des débats et solutions pour transformer les systèmes alimentaires.
  • [82] Le Conseil prend acte des initiatives annoncées dans (C.10.4). Le Conseil part du principe que les partenaires sociaux seront activement impliqués dans d’éventuelles discussions ou initiatives concernant ces éléments du dialogue social.
  • [83] Le Conseil continue à attirer l’attention du nouveau gouvernement fédéral sur la mise en œuvre des engagements internationaux existants en matière d’aide au développement, en ce compris la norme des 0,7%.[56] Le Conseil rappelle que le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre l’article 2.1.c de l’Accord de Paris.[57]

 

 

 

 

 

 

[1] Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable du 5 mai 1997.

[2] CIDD = Commission Interdépartementale pour le Développement Durable

[3] À cet égard, nous nous référons ici principalement à (2015a05) Avis relatif à la mise en œuvre des SDG

[4] Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development

[5] SDG (ou ODD, objectifs de développement durable)  = Sustainable Development Goals

[6] SMART = Specific, Measurable, Attainable, Realistic, Timely.

[7] En particulier les 22 suivants:2.5, 3.6, 4.b, 6.6, 8.6, 8.b, 9.c, 11.b, 12.4, 13.a, 14.2, 14.4, 14.5, 14.6, 15.1, 15.2, 15.5, 15.8, 15.9, 15.11, 17.11, 17.18.

[8] Loi du 5 mai 1997, art. 7.

[9] Disponible sur : https://sdgs.be/fr/la-politique/politique-nationale

[10] Voir : (2018a11) Un message du CFDD à l’attention du nouveau gouvernement fédéral

[11] Objectifs de développement durable – Programme 2030 de l’ONU : mise en oeuvre, suivi et rapportage par les pouvoirs publics en Belgique (preparedness review)

[12] Quelle priorité pour un développement durable ? – Rapport sur le développement durable 2019

[13] FSC = Forest Stewardship Council

[14] PEFC = Programme for Endorsement of Forest Certification Schemes

[15] Le HLPF ou Forum politique de haut niveau (High-Level Political Forum) est l’institution qui surveille la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au niveau de l’ONU. Lors de la réunion annuelle du HLPF, les États membres soumettent un examen national volontaire (VNR) dans lequel ils expliquent comment ils mettent en œuvre les ODD dans leur propre pays. La Belgique l’a fait pour la première fois en 2017. Un deuxième VNR sera organisé dans le courant des années suivantes. Le CFDD a rédigé un avis détaillé sur le VNR 2017 et formulé de nombreuses recommandations.

[16] Voir: (2015a05), [18], [19], [21]

[17] Voir: Quelle priorité pour un développement durable ? – Rapport sur le développement durable 2019

[18] (2019a04) Avis concernant le Rapport fédéral sur le Développement durable 2019

[19] CCE = Conseil Central de l’Economie, CNT = Conseil National du Travail. Voir :  (CCE 2020-0400) Objectifs de développement durable. Indicateurs de suivi et niveau d’ambition.

[20] Voir: (2015a05), [4]

[21] Voir: https://www.duurzameontwikkeling.be/fr/politique-federale/strategie-federale/lanalyse-dimpact-sur-la-reglementation-air

[22] Voir: (2019a04), [4]

[23] Voir: (2015a05), [15]

[24] http://www.simplification.be/content/analyse-d-impact-de-la-reglementation

[25] Voir: (2016a7) Avis sur le texte cadre Stratégie nationale de Développement durable. [2] « Les conseils ne sont globalement pas satisfaits du texte cadre proposé qui devrait constituer la base de cette stratégie. Les propositions sont insuffisantes pour atteindre les objectifs visés. Elles renferment trop peu de mesures concrètes de la part des autorités. En outre, le texte cadre (à savoir les actions choisies) ne prête pas une attention suffisamment équilibrée à tous les principes de base et dimensions du développement durable et de l’Agenda 2030 dans son ensemble. »

[26] Voir: Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement

[27] Voir: (2020a03) Avis conjoint sur l’économie circulaire, [45-47] et (2021a04) Avis d’initiative relatif au plan pour la reprise et la résilience – volet « Réformes structurelles », [5-7

[28] CCE = Conseil central de l’économie, CNT = Conseil National du Travail

[29] Voir, entre autres : (2019a02) Avis du CFDD sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), [31]

[30] (2020a11) Avis sur l’organisation d’une conférence nationale sur une transition juste vers une économie et une société écologiquement durables pour tous

[31] Voir dans ce contexte également l’avis du CNT : (AVIS 2216 du 05.05.2021) Mise en œuvre de la Recommandation (EU) 2019/C387/01 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non-salariés à la protection sociale

[32] (2017a02) Avis proposant des lignes directrices sur l’économie collaborative

[33] 12/10/2018 Les effets de la pollution de l’air sur la santé

[34] Voir : https://www.cbd.int/conferences/post2020

[35] (2017a01) Avis sur le projet de Plan national d’adaptation 2016-2020 pour la Belgique

[36] Voir : CSS, Avis 9589, Prise en charge psychosociale pendant la pandémie COVID-19

[37] Voir : KCE, Organisation des soins de santé mentale pour les adultes en Belgique

[38] Voir : (2018a11), [17]

[39] (2018a08) Avis concernant le projet de Plan d’aménagement des espaces marins 2020-2026

[40] (2017a12) Avis sur la Vision à long terme pour la Mer du Nord à l’horizon 2050

[41] (2020a03) Avis conjoint sur l’économie circulaire

[42] (2020a05) Avis sur l’obsolescence programmée

[43] (2017a02) Avis proposant des lignes directrices sur l’économie collaborative

[44] En 2020, le Conseil a commandé une étude sur la construction et la rénovation circulaire, à partir d’une approche interfédérale. (Vous le trouverez sous la rubrique « études » sur https://www.frdo-cfdd.be/fr/publications/autres). Cette étude peut être une source d’inspiration.

[45] Voir : « C.7.8.02. La production et la consommation alimentaires sont au cœur de nombreuses problématiques : conversion d’écosystèmes naturels pour l’agriculture, émissions de gaz à effet de serre et pollution chimique liées aux pratiques agricoles et développement d’alternatives plus durables, sécurité de l’approvisionnement face aux chocs et accès à l’alimentation, maintien d’un secteur agricole en Belgique, conditions de travail des producteurs/agriculteurs dont leur assurer un revenu décent/viable, qualité nutritionnelle des aliments, nutrition, « en portant une attention particulière aux entreprises (agricoles) belges afin qu’elles ne soient pas liées dans une position concurrentielle défavorable », comme l’indique l’accord de gouvernement (p. 64). »

[46] (2010a03) Avis relatif à un système alimentaire durable

[47] (2011a01) Avis sur les protéines animales et végétales

[48] Voir: (2020a10) Avis sur le plan de relance du gouvernement fédéral, [15]-[19]

[49] Voir : (2018a11), [13]

[50] Voir : (2019a02) Avis du CFDD sur le projet de Plan National Energie Climat 2030 (PNEC), [17]

[51] Voir : (2018a11), [11]

[52] (2018a07) Avis sur le Pacte national d’investissements stratégiques et le financement de la transition vers une économie décarbonée

[53] Voir : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_en

[54] Le Conseil a fait une recommandation (divisée) sur le premier plan d’action entreprises et droits de l’homme. (2015a07)

[55] (2011a01)

[56] Voir : (2018a11), [20]

[57] Voir : (2020a10), [4]

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